Dernière mise à jour : [08/05/2025]
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site https://green-gold-swiss.com/ entre le vendeur et toute personne (ci-après « le client ») souhaitant acheter les produits proposés, dans le respect des législations suisse, française et européenne.
2. Informations légales
Dénomination sociale : Green Gold
Numéro IDE : CHE 337.036.123
Contact : info@green-gold-swiss.com
Hébergement du site web : Infomaniak
3. Produits proposés
Les produits commercialisés sont issus de chanvre cultivé légalement et contiennent un taux de THC inférieur à :
- 0,3 % pour l’Union européenne
- 1 % pour la Suisse
Les produits ne sont ni des médicaments, ni des compléments alimentaires, et ne doivent en aucun cas être considérés comme tels. Aucune allégation thérapeutique ne peut être faite. Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont ajoutés avant validation de la commande.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande suppose l’acceptation des présentes CGV.
Le processus comprend :
- Ajout au panier
- Validation des informations
- Acceptation des CGV
- Paiement sécurisé
Une confirmation est envoyée par email. La société se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, refus de paiement, ou doute sur la légalité de l’expédition dans le pays de destination.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il peut être effectué par carte bancaire, virement ou tout autre mode proposé sur le site.
Les transactions sont sécurisées via un certificat SSL. Aucune donnée bancaire n’est stockée par le site.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les livraisons sont possibles en France, Suisse, et Union européenne, sous réserve de la législation locale.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif (en moyenne 2 à 7 jours ouvrés). La société ne peut être tenue responsable en cas de retard ou blocage en douane.
8. Rétractation
Conformément au droit européen, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues à l’article L.221-28 du Code de la consommation (produits descellés, périssables…).
Conditions :
- Produits non ouverts, non utilisés, dans leur emballage d’origine
- Retour à la charge du client
- Remboursement sous 14 jours après réception et inspection
9. Garanties
Tous les produits bénéficient des garanties légales de :
- Conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)
- Vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Le client doit notifier tout défaut ou non-conformité dans un délai raisonnable.
10. Responsabilité
Green Gold Swiss ne pourra être tenu pour responsable de l’usage fait par le client, ni des conséquences liées à un usage non conforme à la législation du pays de livraison.
Il appartient au client de s’informer sur la législation locale. Les produits sont conformes à la législation suisse et européenne en vigueur à la date de vente.
11. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) en contactant contact@green-gold-swiss.com.
La politique de confidentialité complète est disponible ici.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de la société. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse ou français, selon la localisation du vendeur.
En cas de litige, une résolution amiable sera recherchée. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.