1. Objet
L’auteur se réserve le droit de ne pas garantir l’exactitude ou la véracité du contenu, ni l’actualité, la fiabilité et la qualité ou encore le caractère complet des informations fournies.
L’auteur exclut toute responsabilité et refuse toute réclamation pour des raisons de dommages matériels ou immatériels découlant de l’accès ou de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations publiées, aussi lors de l’utilisation abusive de la connexion ou lors de perturbations techniques.
Toutes nos offres sont libres et sans engagement. L’auteur se réserve expressément le droit de modifier ou de supprimer des parties, des pages ou l’offre complète, sans préavis, ou encore d’interrompre temporairement ou de mettre définitivement fin à la publication.
Les références et les liens vers des sites tiers sont en dehors de notre domaine de responsabilité.
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L’accès et l’utilisation de ces sites Web sont à la charge de l’utilisateur/trice.
L’ensemble de ces données est la propriété de la société Green Gold, de par les directives 91/250/CEE et 96/9/CE qui accordent respectivement la protection du droit d’auteur aux programmes d’ordinateur et aux bases de données. Green Gold se réserve le droit de saisir la juridiction compétente dans le cadre de toute copie ou reproduction de nos informations. Nous nous réservons également le droit d’exercer une saisine pour la demande de Dommages et Intérêt, de par l’article L. 331-1-3 du CPI qui dispose que “pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société Green Gold , via le site https://green-gold-swiss.com/, auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2. Informations légales
Dénomination sociale : Green Gold
Numéro IDE : CHE 337.036.123
Contact : info@green-gold-swiss.com
Hébergement du site web : Infomaniak
3. Produits
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne et suisse en vigueur sur le cannabidiol (CBD), avec un taux de THC strictement inférieur à 0,3 % en Europe et inférieur à 1 % en Suisse. Ces produits ne sont pas des médicaments et ne sauraient être considérés comme tels.
Les photographies et descriptions des produits n’ont pas de valeur contractuelle. Green Gold Swiss ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans ces visuels.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison, qui sont précisés avant validation de la commande.
Green Gold Swiss se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Toute commande suppose l’acceptation préalable des présentes CGV. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager.
Un email de confirmation récapitulatif est envoyé après validation de la commande. Green Gold Swiss se réserve le droit de refuser une commande en cas de non-paiement, de litige antérieur ou de doute sur la légalité de l’achat.
6. Paiement
Le paiement s’effectue comptant au moment de la commande, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site.
Les paiements sont cryptés via un protocole SSL. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le site.
7. Livraison
Les livraisons sont assurées dans les pays de l’Union européenne et en Suisse, sous réserve de conformité légale des produits à destination.
Les délais de livraison sont généralement de 2 à 7 jours ouvrables. Green Gold Swiss ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Frais de livraison : affichés avant la validation de commande.
8. Droit de rétractation
Conformément à la directive 2011/83/UE, le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif, à compter de la réception du colis.
Le produit doit être retourné intact, non ouvert, non utilisé et dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant réception et vérification du colis retourné.
Exception : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.
9. Garantie et conformité
Tous les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client est invité à contacter le service client pour un échange ou un remboursement.
10. Responsabilité
Green Gold Swiss ne saurait être tenu responsable de l’usage que l’acheteur fera des produits. Le client est seul responsable de leur utilisation, notamment en ce qui concerne la législation en vigueur dans son pays.
En aucun cas, les produits vendus ne peuvent être assimilés à des produits thérapeutiques ou destinés à diagnostiquer, prévenir ou guérir une maladie.
11. Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Il peut exercer ce droit en envoyant un email à : contact@green-gold-swiss.com.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de Green Gold Swiss et ne peuvent être copiés, reproduits ou exploités sans autorisation préalable.
13. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse ou français, selon le pays de résidence du consommateur. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de la société.